La réforme de la carte judiciaire retoquée ( très partiellement ) par le Conseil d'Etat
De multiples requêtes avaient été engagées contre les trois décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire portant tant sur leur régularité formelle que sur la légalité des suppressions de TGI, TAP, TPE et TI - dont 23 TGI sur 181 et 178 TI sur 473 Sur la base de nombreux moyens d'inégale valeur. On a pu lire un moyen tiré de l'absence ... Lire la suite >